Obligation d’inscription à une plateforme agréée. On vous explique tout pour être conforme en tant que professionnel de santé.
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Quelle que soit votre profession du soin, la réforme suit la même logique : elle ne touche pas vos consultations exonérées, seulement la réception de vos factures fournisseurs. On vous explique l'essentiel, sans jargon.
Entre entreprises, la facture papier ou PDF envoyée par e‑mail ne suffit plus : elle devient un fichier structuré qui transite par des plateformes agréées par l'État. Un annuaire officiel associe votre numéro SIREN à la plateforme que vous avez choisie : vos fournisseurs (EDF, Doctolib…) demandent à l'annuaire « où j'envoie ? » et leurs factures arrivent automatiquement sur votre plateforme.
Un format lisible par les logiciels : un PDF par e‑mail ne suffit plus entre entreprises.
Vous en choisissez une seule pour recevoir vos factures fournisseurs. Libre à vous d'en changer.
L'annuaire de l'État relie votre SIREN à votre plateforme, et tout arrive tout seul.
Tout le monde est concerné, quel que soit le statut juridique. C'est la seule chose à faire : choisir votre plateforme agréée de réception.
Les consultations à vos patients ne sont pas concernées. Pour certaines autres activités (facture de collaboration, ateliers en entreprise, drainage, vente de produits), vous devrez émettre en facturation électronique.
Dans les deux cas, Milou intègre tout, automatiquement et sans surcoût : la réception dès aujourd'hui, l'émission en 2027.
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Les consultations des praticiens dont les actes de soins sont exonérés de TVA n'entrent pas dans la réforme. Vous continuez à facturer vos patients exactement comme aujourd'hui, y compris ceux qui n'ont ni e‑mail ni internet.
Exonération au titre de l'article 261, 4-1° du CGI, selon votre profession et vos actes.
Vous êtes entièrement libre de votre choix, et libre d'en changer à tout moment. Une recommandation de votre comptable n'est jamais une obligation. Deux critères pour trancher :
Vous recevrez 5 à 10 factures fournisseurs par mois maximum : inutile de payer pour ça. Avec Milou, c'est inclus dans votre abonnement.
Privilégiez une plateforme intégrée aux outils que vous utilisez déjà. Évitez de multiplier les outils.
La solution Milou est gratuite et complètement optionnelle : si vous avez déjà une plateforme agréée, vous êtes déjà en règle.
Une connexion, une seule fois. Ensuite tout se passe dans Milou.
Sans surcoût, inclus dans votre abonnement. Réversible à tout moment.
Export complet pour votre comptable : Excel, PDF et fichiers officiels.
Conforme, via une plateforme partenaire agréée et immatriculée par l'État (ISO 27001 · LNE · réseau Peppol).
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Non, rien ne change pour vos patients dès lors que vos actes de soins sont exonérés de TVA (article 261, 4-1° du CGI) : c'est le cas des consultations de la plupart des praticiens. Les consultations aux patients n'entrent pas dans le périmètre de la réforme : vous continuez à les facturer exactement comme aujourd'hui.
Une seule chose : choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs. C'est votre unique obligation légale à court terme, quel que soit votre statut juridique. Depuis Milou, cela prend 3 minutes, sans surcoût.
Rien : c'est inclus dans votre abonnement Milou, sans surcoût. Aucune augmentation de mensualité, ni pour la réception aujourd'hui, ni pour l'émission en 2027. C'est aussi réversible à tout moment.
Deux critères. Le coût : vous recevrez 5 à 10 factures fournisseurs par mois, inutile de payer pour ça ; avec Milou, c'est inclus dans votre abonnement. L'usage : privilégiez une plateforme intégrée aux outils que vous utilisez déjà, plutôt que d'en multiplier. Vous restez libre de votre choix et pouvez changer à tout moment. Et si vous avez déjà une plateforme agréée qui vous convient (comptable, banque…), gardez-la : vous êtes déjà en règle.
Toutes les entreprises françaises, quel que soit le statut juridique, toutes les professions du soin comprises, en libéral comme en société. Mais en deux temps : recevoir dès septembre 2026 (tout le monde), émettre à partir de septembre 2027 (seulement certaines activités, pas les consultations aux patients).
C'est fréquent chez les professionnels dont les actes de soins sont exonérés de TVA (dossiers souvent mal qualifiés à la DGFiP), et ça ne bloque en rien votre facturation patients. C'est un point à régulariser côté administration fiscale : appelez le numéro gratuit des impôts (0 806 807 807) et demandez l'inscription de votre SIREN à l'annuaire de la facturation électronique. Milou détecte votre situation et vous prépare un message prêt à envoyer, déjà rédigé.
Oui, c'est normal au début. La réception démarre en septembre 2026, et seules les grandes entreprises doivent émettre dès 2026, les autres suivront en septembre 2027. Vos factures arriveront progressivement : vous êtes en règle, l'esprit tranquille.
Oui : aujourd'hui pour recevoir, et en 2027 pour émettre. Milou est une Solution Compatible reliée à une plateforme partenaire agréée et immatriculée par l'État. Vous vous connectez une seule fois, puis tout se passe dans Milou.
Toutes : la réforme s'applique à toute entreprise française, quel que soit le métier : kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, médecins généralistes… Ce qui varie, c'est l'impact : pour les professions dont les actes de soins sont exonérés de TVA, rien ne change côté patients et la seule obligation avant septembre 2026 est de choisir une plateforme agréée de réception. Milou propose des guides dédiés aux ostéopathes, psychologues et chiropracteurs.
Comme toute entreprise, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée dès septembre 2026, c'est la seule obligation. Vos consultations conventionnées, la télétransmission SESAM-Vitale et vos feuilles de soins ne changent pas. La vérification fonctionne pour toute profession : renseignez votre SIREN dans le formulaire.
Oui, autant le faire dès l'installation : l'unique obligation, c'est de pouvoir recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée dès septembre 2026. Réglé une fois avec Milou, vous n'avez plus à y penser, et vous serez prêt pour l'émission en 2027 si votre activité y est soumise.
Une autre question ? , on répond vite.
Renseignez votre SIREN : on vérifie pour vous et on vous confirme votre situation, avec si besoin un plan d'action clair.
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